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- Dons familiaux d'argent exonérés tous les 10 ans
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- Une ouverture encadrée du marché des ventes par adjudication
- Opposabilité de la déclaration d'insaisissabilité
- Pas d'autorisation du conseil d'administration pour une garantie de passif liée à une cession d'actifs
- Le rapport annuel au comité d'entreprise devra comprendre de nouvelles informations sur l'égalité professionnelle entre hommes et femmes
Social
- La loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels est publiée
- Le conseil constitutionnel valide la journée de solidarité
- Harcèlement moral et sexuel : sanctionner l'auteur des faits sans tarder
- Autorisation d'absence pour don d'ovocytes
- Les risques du licenciement économique « d'un commun accord »...
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